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Conditions générales d'utilisation.

Conditions générales d’utilisation et de service

Dernière mise à jour : [16/09/2026]

1. Préambule

AGREED est une société active dans la recherche de biens immobiliers pour le compte de ses clients (service de « chasseur immobilier »). Nous accompagnons les candidats acquéreurs dans la recherche, la sélection, la visite et la négociation du bien qui correspond à leur projet.

Les présentes Conditions générales décrivent les règles d’utilisation du site www.agreed.be (ci-après « le Site ») ainsi que le cadre général de nos services.

Le Site et les services sont fournis par la SRL AGREED (ci-après « AGREED »), dont le siège social est établi Rue d’Angoussart 78A à 1301 Wavre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0716.739.334. 

Contact : [email protected]

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute personne qui consulte le Site (ci-après « l’Utilisateur ») et à toute personne qui fait appel aux services d’AGREED (ci-après « le Client »).

La mission de recherche confiée à AGREED fait systématiquement l’objet d’une convention de mission écrite et signée entre AGREED et le Client. Cette convention précise notamment les critères de recherche, la durée de la mission, les honoraires et leurs modalités de paiement. En cas de contradiction entre la convention de mission et les présentes Conditions générales, la convention de mission prévaut.

Les présentes Conditions générales excluent, sauf acceptation écrite d’AGREED, toutes conditions générales ou particulières figurant sur des documents émanant de tiers.

AGREED peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la consultation ou de la signature de la convention de mission.

Si une disposition des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

3. Description du service de chasseur immobilier

AGREED agit pour le compte exclusif du candidat acquéreur. Selon les termes de la convention de mission, le service peut comprendre :

  1. Un entretien préalable afin de définir le projet, le budget et les critères de recherche du Client ;
  2. La recherche active de biens, y compris hors marché (biens non publiés) ;
  3. La présélection et l’analyse des biens (localisation, état, prix, points d’attention) ;
  4. L’organisation et/ou la réalisation de visites ;
  5. L’accompagnement dans la négociation et la rédaction de l’offre ;
  6. Le suivi jusqu’à la signature du compromis et, le cas échéant, de l’acte authentique, en coordination avec le notaire et les autres intervenants.

AGREED est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre tout son savoir-faire pour trouver un bien correspondant aux critères du Client, sans pouvoir garantir l’aboutissement d’une acquisition, laquelle dépend notamment du marché, des vendeurs et de l’obtention d’un financement.

AGREED n’intervient ni comme notaire, ni comme expert-géomètre, ni comme conseiller en crédit. Les informations transmises sur un bien proviennent en partie de tiers (vendeurs, agences, administrations) ; le Client reste tenu de procéder aux vérifications d’usage avant tout engagement.

4. Honoraires

Les honoraires, leur mode de calcul (forfait, pourcentage, acompte éventuel) et leur exigibilité sont fixés dans la convention de mission. Les prix communiqués sur le Site sont indicatifs et s’entendent hors TVA.

Aucun montant n’est dû en dehors de ce que prévoit la convention de mission signée.

5. Droit de rétractation

Lorsque la convention de mission est conclue à distance ou en dehors des locaux d’AGREED avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans frais ni justification, conformément au Code de droit économique.

La rétractation peut être notifiée par e-mail à [email protected].

Si le Client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà effectuées. Si la mission a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  1. Fournir des informations exactes et complètes sur son projet, ses critères et sa capacité de financement, et à les tenir à jour ;
  2. Informer AGREED sans délai de toute modification de ses critères ou de l’abandon de son projet ;
  3. Ne pas contourner AGREED en traitant directement avec un vendeur ou un intermédiaire pour un bien qui lui a été présenté par AGREED dans les conditions prévues par la convention de mission ;
  4. Traiter de manière confidentielle les informations relatives aux biens hors marché qui lui sont communiquées.

7. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et à ne pas :

  1. Transmettre via les formulaires du Site des informations fausses ou appartenant à un tiers sans son accord ;
  2. Envoyer des messages publicitaires non sollicités ou du spam ;
  3. Porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site (tentatives d’intrusion, virus, extraction automatisée de données, etc.) ;
  4. Nuire à l’image d’AGREED ou de ses partenaires.

AGREED s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais peut en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8. Responsabilité

Les informations publiées sur le Site (articles, conseils, exemples de biens, tarifs indicatifs) sont fournies à titre informatif. AGREED s’efforce d’en assurer l’exactitude mais ne peut garantir qu’elles soient complètes, exactes ou à jour, ni qu’elles répondent à la situation particulière de l’Utilisateur.

AGREED ne peut être tenue responsable :

  • des dommages résultant d’une interruption, d’un bug ou d’une incompatibilité du Site avec le matériel de l’Utilisateur ;
  • des dommages indirects (perte d’une chance, perte financière, etc.) liés à l’utilisation du Site ;
  • des vices, défauts ou caractéristiques d’un bien qui ne lui ont pas été communiqués ou qui n’étaient pas raisonnablement décelables ;
  • de la décision finale d’acquisition, qui appartient exclusivement au Client.

Dans le cadre de la mission, la responsabilité d’AGREED est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans les limites prévues par la convention de mission, sauf dol, faute grave ou disposition légale impérative contraire.

Les obligations d’AGREED sont suspendues en cas de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, AGREED est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou dispose des droits d’usage, sur l’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, logiciels, etc.). Toute reproduction, modification ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d’AGREED.

Les dossiers et analyses de biens remis au Client sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être diffusés à des tiers.

10. Données à caractère personnel

AGREED traite les données personnelles de ses Utilisateurs et Clients dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation belge applicable.

Les modalités de ce traitement (finalités, durée de conservation, droits d’accès, de rectification et de suppression, etc.) sont décrites dans notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse : www.agreed.be/politique-de-confidentialite.

Toute demande relative à vos données peut être adressée à [email protected].

11. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (annonces, partenaires, etc.). AGREED n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de protection des données.

12. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, qui seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales ou nos services : [email protected].